jeudi 9 septembre
Conditions générales de vente
Article 1 : Clause générale
Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales de vente de produits ou de services, aux conditions particulières des autres produits ou services et aux conditions particulières de locations de données reprises à la suite des présentes conditions. Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue des conditions particulières complétant les présentes conditions générales et particulières de location.
Article 2 : Offres
- Le site de la CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux présente à tout moment une proposition commerciale de vente de produits ou de services régie par des conditions générales et des conditions particulières, laquelle n'est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Les photographies et les descriptifs détaillés présentés dans la boutique en ligne ou le site, ne sont pas contractuels. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux ne pourra être engagée.
- La CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux se réserve le droit de retirer tout produit ou service, d'annuler une formation, une réunion, un séminaire, si le nombre de participants n'est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé.
- L'offre de vente concerne le territoire métropolitain français. La livraison s'effectuera uniquement dans cette zone.
Article 3 : Commande
La conclusion du contrat n'intervient qu'après confirmation de commande par la CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux.
Si le client utilise comme mode de règlement le chèque, la confirmation de la commande par la CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux ne peut intervenir qu'après réception du bon de commande signé accompagné du chèque de l'ordre de la CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux, signé et présentant un montant conforme au total à payer.
La CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux confirmera l'acceptation de la commande au client, à son choix par un des moyens suivants : courrier postal, courrier électronique, téléphone ou fax.
La CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé.
La CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
Le fait pour un utilisateur de remplir ce bon de commande figurant sur http://www.lepuy-yss.cci.fr et de confirmer
la commande (en cliquant sur le bouton "valider" prévu à cet effet), vaut acceptation pleine et entière des
présentes conditions générales de vente et particulières de location de données, lesquelles seront seules applicables
au contrat ainsi conclu.
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de location de données spécifiques
aux extraits de fichiers d'entreprises de la base de données appartenant à la CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux, et
les avoir acceptées.
Article 4 : Prix – Modalités de paiement – Transfert des risques
Les prix présentés sur le site sont définitifs. Ils sont indiqués TTC et régis par la législation française. Les frais de port sont indiqués le cas échéant.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.
Les produits ou services doivent être réglés en euros par chèque.
Les marchandises livrées restent la propriété de la CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux jusqu'à parfait paiement.
Le transfert des risques s'opère dès la livraison de la marchandise.
Article 5 : Facture
La facture est adressée à l'adresse indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour de passage de la commande. La CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies.
Article 6 : Livraison – Transport
Les biens matériels sont livrés dans un délai de 1 à 15 jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque) sur toute la France métropolitaine, en fonction de la disponibilité des articles. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au-delà d'un délai d'un mois, à compter de la date de la commande, la CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux procèdera au remboursement par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée.
Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l'adresse indiquée dans la commande. La CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux n'est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.
Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur.
Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées par courrier dans les 48 heures suivant la livraison. Cet envoi devra comporter le courrier et la marchandise concernée dans son emballage d'origine. La CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux s'engage à reprendre ou échanger ou rembourser les marchandises entachées de vice, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts. Les frais d'acheminement vers la CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de réexpédition vers le client sont pris en charge par la CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux.
Article 7 : Droit de rétractation
Pour les produits non téléchargeables, le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de livraison de
la marchandise, pour exercer le droit de rétractation de sa commande.
Le cachet de la Poste ou de récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. Le retour ou
l'annulation peut concerner tout ou partie de la commande.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les documents et informations sont fournis par la CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.
Article 9 : Obligations des parties
La CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux, dans le cas d'acceptation d'une commande, s'engage à vendre et à livrer au client les produits ou services commandées par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus.
La CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux s'engage à vérifier que les produits soient conformes à la réglementation française.
Le client s'engage à indiquer à la CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique...) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d'erreur dans la fourniture de ces renseignements, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement.
Le client s'engage à régler le prix stipulé par les moyens qu'il a indiqué lors de sa commande.
Article 10 : Dispositions diverses
- L'invalidité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n'affectera pas l'application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
- Ni la CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux, ni le client ne pourront être tenu pour responsable en cas d'inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment et sans que cela soit limitatif en cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.
- Pour toute information, question ou réclamation le client peut adresser un courrier à la :
Chambre de Commerce et d'Industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux 16 Bd Bertrand BP 127 43004 LE PUY EN VELAY Cedex
Article 11 : Mentions légales
Editeur :
Chambre de Commerce et d'Industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux
16 Bd Bertrand - BP 127 - 43004 LE PUY EN VELAY Cedex
Directeur de la publication :
Jocelyne DUPLAIN, Présidente de la CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux
Hébergement :
Ce site est hébergé par la CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux
16 Bd Bertrand - BP 127 - 43004 LE PUY EN VELAY Cedex
Déclaration :
Le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL .
Article 12 : Loi applicable et Tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de location de fichiers sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay est seul compétent en cas de litige ou différend les concernant.
Article 13 : Conditions particulières de location de données pour les extraits de fichiers d'entreprises
13-1 : Objet
Le présent document a pour objet de définir les conditions générales de location de données extraites de la base de données appartenant à la CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux.
13-2 : Commande
Toute demande de location de données fait l'objet d'un bon de commande écrit et signé mentionnant les critères de
sélection et le support des données ainsi que la quantité d'adresses estimée. La signature du bon de commande
entraîne l'application des présentes conditions générales.
En raison de la mise à jour continue de la base de données, il peut y avoir une différence entre le nombre
d'adresses estimé figurant sur le bon de commande et le nombre d'adresses fournies. La CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux
ne facturera que le nombre d'adresses fournies.
Lorsqu'un devis est établi par la CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux, il est valable un mois.
Dans le cas d'une commande en ligne sur le site Internet de la CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux,
http://www.lepuy-yss.cci.fr, la validation de la page "commandez vos fichiers", ci-après appelée
"bon de commande", mentionnant les critères de sélection, la quantité d'adresses, le tarif, et le support des
données choisi entraîne l'application des présentes conditions générales.
13-3 : Propriété et utilisation des données
La CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux est propriétaire des données figurant dans les fichiers commercialisés et la mise
à disposition de ces données n'entraîne pas transfert de leur propriété au profit du client, lequel ne se voit
conférer qu'un droit d'usage limité sur les fichiers. Ainsi, les données mises à disposition sont uniquement
destinées aux besoins propres du client, qui ne pourra les utiliser qu'aux seules fins définies sur le bon de
commande. En conséquence, le client s'interdit de reproduire ou de copier, en totalité ou partie, de laisser copier
ou reproduire, en totalité ou en partie, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des données pour les
communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. La mise en ligne des données sur Internet est interdite.
Toute forme de vente, location ou commercialisation par le client, directe ou indirecte, est strictement interdite.
Cette interdiction vaut également dans l'hypothèse où le client aurait apporté une plus value aux données appartenant
à la CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux.
Le non-respect de ces clauses expose le client à des poursuites sur les plans civil et pénal.
Le client déclare expressément qu'il a été prévenu que les fichiers comportent éventuellement des témoins pour le
contrôle de leur utilisation.
13-4 : Mise à disposition et délais
Les données commandées sont mises à disposition sur le ou les supports convenus avec le client et spécifiés sur le
bon de commande (fichier électronique sur disquette ou transmis par mail ou obtenu par téléchargement, listing
papier, étiquettes autocollantes).
Sauf cas de force majeure ou d'impossibilité matérielle, les fichiers sont mis à disposition dans un délai de
8 jours ouvrables au maximum.
Selon la demande du client, indiquée sur le bon de commande, les fichiers sont soit tenus disponibles à la CCI
du Puy-en-Velay/Yssingeaux, soit transmis par mail, soit expédiés par voie postale au tarif "lettre" à l'adresse
indiquée par le client lors de sa commande. Le délai d'acheminement vient s'ajouter au délai ci-dessus. La CCI du
Puy-en-Velay/Yssingeaux ne peut être tenue pour responsable des défaillances des services de La Poste.
13-5 : Prix
Le prix est fonction du nombre d'adresses fournies, de la nature du support et de la complexité de la demande. Il
est établi à partir du barème communiqué au client.
L'estimation du prix à payer ou le prix à payer pour les commandes en ligne est mentionné sur le bon de commande.
En cas d'expédition postale, les frais de port sont à la charge du client. Le règlement s'effectue lors de la
commande ou de la mise à disposition des données.
Les chèques sont libellés à l'ordre de la CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux.
13-6 : Responsabilité
Le client doit s'assurer que les fichiers électroniques commandés sont compatibles avec ses équipements. La CCI
du Puy-en-Velay/Yssingeaux ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du support
informatisé.
Par ailleurs, la CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux ne sera pas responsable de l'inadaptation des informations à un
besoin particulier du client ou des conséquences de leur utilisation par le client.
Si la responsabilité de la CCI du Puy-en-Velay/Yssingeaux était retenue dans le cadre de l'exécution du présent
contrat, le client ne pourrait prétendre qu'à l'annulation de sa commande et à la restitution des sommes versées,
à l'exclusion de tous autres dommages, intérêts et indemnités.
Le client admet que, outre un minimum incompressible d'erreurs de l'ordre de 3 % par donnée, commun à tout fichier,
le contenu de celui-ci évolue en moyenne de 3 % par mois et que l'allongement du délai de son utilisation ne peut
qu'accroître le nombre d'erreurs.
Un avoir, limité à la partie erronée du fichier, peut-être délivré au-delà de 5 % d'erreurs constatées et prouvées
sur l'une ou l'autre des données présentes dans le fichier, sans que s'additionnent, bien entendu, les erreurs des
diverses zones.
