Objectifs

Description

L'assurance et toutes les options doivent avoir été souscrites avant le sinistre. L'entreprise doit avoir une lisibilité complète et une bonne compréhension des termes de ses contrats d'assurance. Il est préconisé de faire un point annuel avec son assureur sur les biens et les risques qui sont couverts.

 Modèle de lettre de déclaration de sinistre à adresser à votre assureur

 Réglementation en vigueur

• Légifrance – art L113-2
• Légifrance – art L125-1
• Légifrance – art L125-2
• Légifrance – art L125-3
• Légifrance – art L125-4
• Légifrance – art L125-5
• Légifrance – art L125-6
• Article annexe I art L125-1

 Délais de réaction en général de 5 jours mais ce délai peut être modifié contractuellement. A vérifier sur votre contrat d'assurance.

D'autre part, certaines couvertures ne sont pas obligatoires mais vivement conseillées :

• s'assurer sur les pertes d'exploitation,
• prendre une couverture « gestion de crise » qui prend en charge les frais de communication après le sinistre et le soutien psychologique du chef d'entreprise et de ses salariés,
• disposer d'une garantie couvrant la responsabilité personnelle des dirigeants et la prise en charge de la location d'un local.

Il est conseillé de voir directement votre assureur pour connaître les options disponibles et les conditions.

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